Art. A20, Code du domaine de l'Etat

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Art. A20, Code du domaine de l'Etat

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L9273H3T

                    Des arrêtés pris ainsi qu'il est dit à l'article A. 16 déterminent, quand il y a lieu, pour les occupations du domaine public terrestre, fluvial ou maritime, d'une même nature, les conditions spéciales moyennant lesquelles ces occupations peuvent être autorisées, soit dans l'étendue du département, soit seulement dans des localités désignées. Ces arrêtés sont pris après une instruction suivie dans les formes ci-après.
                

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A20 : en vigueur depuis le 18 mars 1962 Voir

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